La Cour d'Appel Administrative de Nantes a rejeté « la requête à fin de sursis à exécution de la commune de Brétignolles-sur-mer » et l'a condamnée à verser à la Vigie la somme de 1 200 €.
Dans sa requête, la commune demandait un sursis à exécution de la décision du Tribunal Administratif du 8 novembre qui lui enjoignait de réviser le PLU sans délai sur la partie de l'estran du secteur de la Normandelière, estran considéré par les juges comme un espace géologique remarquable.
De par cette décision de la C.A.A., la commune va devoir modifier immédiatement son Plan Local d'Urbanisme sur la partie concernée.
Une nouvelle défaite cinglante pour la mairie.
Au nom des membres du Conseil d'Administration, je vous adresse à vous toutes et tous, fidèles et nouveaux adhérents, mes plus vifs remerciements. Un grand merci pour votre confiance et votre fidélité. Sans vos adhésions et vos généreux dons, notre association n'aurait pu mener au cours de ces dernières années toutes les actions juridiques entreprises.
Nous avons transmis à la presse, à réception de l'information le vendredi 17/02, le communiqué de presse suivant :
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Association la Vigie 17 février 2023
Nouveau revers pour la commune de Brétignolles-sur-mer.
La commune a été déboutée par la Cour d'Appel Administrative de Nantes de sa demande de sursis à exécution de la décision du Tribunal Administratif du 8 novembre 2022.
Celui-ci avait enjoint à la commune de Brétignolles-sur-mer de modifier immédiatement dans son PLU le zonage de l'estran du secteur de la Normandelière, présentant pour le Tribunal « un caractère géologique remarquable et un intérêt écologique fort ».
La commune, dans sa demande de sursis, espérait pouvoir échapper à la modification sans délai du PLU sur l'estran concerné. Elle souhaitait ainsi pouvoir attendre le jugement de l'appel « sur le fond » qu'elle a déposé. Les juges de la C.A.A. de Nantes en ont décidé autrement par ordonnance.
Une nouvelle défaite cinglante pour la commune.
Condamnée par le T.A. à verser 1 500 € à la Vigie, la commune est de nouveau condamnée à verser la somme de 1 200 € à l'association qui se félicite de ces dédommagements, conséquences de l'entêtement du maire et de ses adjoints.
La Vigie les en remercie vivement.
Suite au prochain épisode : l'audience du jugement de l'appel sur le fond qui devrait se tenir dans les mois à venir.
LA VIGIE - BP 3
85470 Brétignolles sur mer
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